1. Acceptation et objet

SaaSBench est une plateforme communautaire permettant aux acheteurs et DSI de benchmarker leurs contrats SaaS de façon anonymisée. En créant un compte sur saasbench.ai, vous reconnaissez avoir lu et accepté ces conditions ainsi que la politique de confidentialité.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.

2. Description du service

SaaSBench permet à des utilisateurs B2B de :

• Uploader leurs contrats SaaS signés pour alimenter une base anonymisée.
• Lancer des benchmarks comparant leurs prix négociés à la médiane des pairs (k-anonymity k≥5).
• Recevoir des rapports détaillés sur les prix de marché.
• Optionnellement, s'abonner à des alertes de variation sur les vendors qui les intéressent.

3. Accès au compte et éligibilité

L'accès est réservé à un public B2B (acheteurs, DSI, dirigeants d'entreprise). Conditions d'éligibilité :

• Inscription par email professionnel (les domaines personnels type gmail/yahoo/outlook peuvent être refusés).
• Vérification manuelle de chaque inscription sous 24h ouvrées. Nous nous réservons le droit de refuser une inscription sans justification.
• Un seul compte par personne physique. Les comptes fictifs, partagés, ou créés à des fins de scraping sont interdits.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Notifiez-nous immédiatement de toute compromission suspectée.

4. Usage acceptable

En utilisant SaaSBench, vous vous engagez à NE PAS :

• Tenter de désanonymiser les benchmarks par recoupement ou ingénierie sociale.
• Republier, revendre ou redistribuer les rapports de benchmark sans notre accord écrit.
• Scraper la plateforme, contourner les limites de crédits, ou automatiser l'usage via bot.
• Uploader des contrats qui ne sont pas les vôtres ou pour lesquels vous n'avez pas l'autorisation.
• Uploader du contenu illégal, diffamatoire, ou contenant des données personnelles de tiers (RH, salaires, etc.).
• Utiliser le service pour des fins concurrentielles (constitution d'une base concurrente).
• Toute action visant à dégrader le service (DDoS, exploitation de failles, etc.).

5. Crédits, abonnements et facturation

L'utilisation du service consomme des crédits. Un benchmark coûte 15 crédits. Vous pouvez obtenir des crédits via :

• Modèle give-to-get gratuit : 10 crédits offerts à la validation, +5 crédits par contrat signé chargé, +20 crédits par filleul approuvé.
• Packs ponctuels (paiement unique, crédits sans expiration).
• Abonnements mensuels (crédits renouvelés chaque mois, roll-over plafonné à 2× le plan).

6. Conditions financières

Tous les paiements sont traités par Stripe. SaaSBench n'accède jamais à vos données de carte bancaire (conformité PCI-DSS chez Stripe). Les prix sont indiqués HT, la TVA française (20 %) est applicable selon la réglementation en vigueur. La facturation par Stripe est activée progressivement — les factures émises pendant la phase pré-lancement peuvent être réémises rétroactivement à la création de l'entité juridique.

Abonnements : annulables à tout moment via le portail Stripe. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata.

Crédits non utilisés : ils ne sont pas remboursables et n'ont pas de valeur monétaire indépendante. Les crédits gagnés via give-to-get ne sont jamais remboursables.

Remboursement : conformément à la législation française, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours pour les premiers achats, sauf renonciation explicite (case à cocher lors de l'achat). Les achats B2B ne sont pas concernés par ce droit.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme SaaSBench (code, design, contenus éditoriaux, méthodologie de benchmarking) est la propriété de SaaSBench. Tous droits réservés.

Vos contrats uploadés restent votre propriété. En les chargeant, vous nous accordez une licence non-exclusive d'utiliser les lignes contractuelles anonymisées (après suppression de toute donnée nominative) pour alimenter la base communautaire de benchmarks. Cette licence est révocable : à la suppression de votre compte ou de vos contrats, les lignes anonymisées correspondantes sont également supprimées sous 30 jours.

Les rapports de benchmark générés par le service sont fournis pour votre usage interne. Vous pouvez les partager avec vos collègues et fournisseurs dans le cadre de négociations commerciales, mais pas les republier ni les revendre publiquement.

8. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Les benchmarks sont indicatifs et fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier.

SaaSBench ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises sur la base des données fournies, ni des erreurs d'extraction de données depuis les contrats (l'IA peut se tromper — vous restez seul juge de la pertinence des résultats).

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de SaaSBench est limitée au montant total payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'incident.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis /account, ce qui déclenche la suppression de vos données personnelles sous 30 jours (cf. politique de confidentialité).

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier un compte qui violerait les conditions d'usage, après notification préalable sauf en cas de violation grave (fraude, atteinte à l'intégrité de la plateforme, etc.).

10. Modifications des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Les changements significatifs (modifications tarifaires, nouvelles restrictions d'usage, changements de modèle) seront notifiés par email aux utilisateurs actifs au moins 30 jours avant prise d'effet. La poursuite de l'usage du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du service relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs domiciliés dans l'Union européenne.

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable par échange écrit (email : hello@saasbench.ai). Conformément à la réglementation européenne, les consommateurs peuvent recourir à la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges) de la Commission européenne.